Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 92
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Texte intégral
Entente concernant la redevance d’aménagement
92(1)Le requérant et le gouvernement local peuvent conclure une entente concernant la redevance d’aménagement, laquelle :
a) prévoit le paiement échelonné de la redevance;
b) permet au requérant de fournir certains services ou des services prolongés au lieu du paiement de tout ou partie de la redevance;
c) prévoit la fourniture d’une sûreté pour assurer le paiement de la redevance à la date de son exigibilité;
d) prévoit toute autre question nécessaire ou souhaitable pour assurer son exécution.
92(2)L’arrêté concernant la redevance d’aménagement peut prévoir les circonstances dans lesquelles l’entente peut être conclue ainsi que les modalités générales qu’elle doit comprendre.
Entente concernant la redevance d’aménagement
92(1)Le requérant et le gouvernement local peuvent conclure une entente concernant la redevance d’aménagement, laquelle :
a) prévoit le paiement échelonné de la redevance;
b) permet au requérant de fournir certains services ou des services prolongés au lieu du paiement de tout ou partie de la redevance;
c) prévoit la fourniture d’une sûreté pour assurer le paiement de la redevance à la date de son exigibilité;
d) prévoit toute autre question nécessaire ou souhaitable pour assurer son exécution.
92(2)L’arrêté concernant la redevance d’aménagement peut prévoir les circonstances dans lesquelles l’entente peut être conclue ainsi que les modalités générales qu’elle doit comprendre.